LOI GAROT

Réglementation
La loin Garot : Bilan

Questions à Gérard Bouchot, président de la Banque Alimentaire de Bourgogne « Il y a encore des efforts à fournir »

La loi Garot a-t-elle fait augmenter les dons de denrées alimentaires aux associations en Côte-d’Or ?

« Depuis trois ans, les dons des grandes et moyennes surfaces (GMS) ont effectivement augmenté de 10 à 15 %, mais la loi n’y est pas pour grand chose. Ce chiffre a surtout augmenté à la suite de la création de plusieurs magasins dans le département. Nous étions déjà très présents. Cela fait trente-trois ans que la Banque alimentaire est sur place et organise des ramasses. Nous n’avions pas attendu la loi pour le faire et le réseau était déjà très structuré. »

La loi n’a donc rien changé pour vous ?

« La nature des denrées a évolué : désormais, avec la présence de bacs dédiés aux produits en fin de vie, certaines denrées alimentaires, par voie de conséquence, sont moins données. En revanche, la quantité de produits frais a augmenté. Se pose aussi la question de la qualité des dons : nous devons faire deux tris lors de nos tournées. Nous laissons certaines denrées sur les quais des magasins, puis nous retrions une fois rentrés à l’association. Au final, il y a environ 10 % des denrées collectées qui ne peuvent pas être redistribuées. »

Pourra-t-on aller plus loin dans l’antigaspi ?

« Il y a une marge de progression, mais atteindre les 100 % de redistribution est impossible. Tout n’est pas imputable aux GMS : il y a aussi de la perte pour différentes causes. L’été, par exemple, on peut avoir beaucoup de fruits et légumes consommables à redistribuer, mais précisément au moment où de nombreuses associations sont fermées ou en service réduit. »

La loi Garot permet de défiscaliser les dons : les GMS ont-elles donné pour des raisons fiscales plus qu’humanitaires ?

« Rappelons que les magasins ont droit à une défiscalisation à hauteur de 60 % du prix de revient des denrées données : cela les a clairement incités à donner un maximum, et parfois des denrées qui, en fait, ne sont pas valorisables dans notre circuit d’aide alimentaire. Donner les invendus ne leur coûte donc presque rien et ils ne subissent que peu de pertes. »

Cette défiscalisation est d’ailleurs débattue actuellement…

« Avec la chasse aux niches fiscales, lors de la discussion de la dernière loi de finance, un amendement prévoyait de plafonner à 10M€ ces avantages fiscaux. Ça peut paraître énorme mais les grandes firmes agroalimentaires peuvent vite y arriver. Or, le débat n’est pas là : il faudrait déplafonner le don en nature et se concentrer sur la nature du don. D’ailleurs, actuellement, le ministère de la Santé a commandé une étude nationale sur la qualité du don. »

Bien Public du 18 février 2018